euros en application de l'article 700 du code de r procédure civile (cpc).

427, 561 à 566, 624, 625, 631, 632, 633, 638, 639 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme, I.

indemnité de 6.000 euros au titre de l'article 700 du 'CPC' (et) aux entiers frais et dépens de premier ressort et d'appel.

[T] pour la première fois en cause d'appel sollicite l'allocation de dommages et intérêts, demande irrecevable, par application de l'article 564 du code de procédure civile.

JUGER irrecevables les demandes des consorts [N] en cause d'appel à l'encontre de PEROZ IMMOBILIER (ORPI) en application des dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile.

700 du CPC.

901 du CPC et l'article 54 2° du CPC, Vu l'article 562 du CPC Vu l'absence de demande de réformation ou d'annulation du jugement la réformation dans l'acte d'appel corrélée à l'absence de mention des

394 du CPC ; * Ce qu'elle accepte de conserver à sa charge ses propres dépens de procédure et frais irrépétibles.

, alors, selon le premier moyen, que l'affiche qu'elle aurait contrefaite était la simple incorporation d'une photographie des artistes antérieurement réalisée par Mme X... et cédée pour exploitation à

700 du CPC.

[E] [P] [N] à lui payer une somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens .

et sous licenciée du brevet EP 532 inclus dans la Norme MPEG Audio dite ISO/IEC 11172-3, recevables à agir sur le fondement de l'article L. 615-3 du CPI, - a rejeté les demandes de la société ELECTRO

564 du Code de Procédure Civile - DÉBOUTER Monsieur [L] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 350.000 € - LE DÉBOUTER de sa demande d'article 700 du CPC

[8] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - condamner [8] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

564 et 565 du Code de procédure civile.

Mme [G] [E] de ses demandes d'irrecevabilité formulées sur le fondement des articles 562 et 564 du Code de procédure civile, - la débouter de ses demandes supplémentaires en appel sur les dépens et les

564 et suivants du code de procédure civile de l'ensemble de leurs moyens, fins, demandes et conclusions pour les dires irrecevables et infondées.

AUX MOTIFS QUE, sur l'irrecevabilité de la demande de restitution de 116 ha 12 a 35 ca, qu'il suffit de rappeler que suivant les dispositions de l'article 566 du Code de procédure civile, les parties peuvent