Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Le fonctionnaire

afin qu'ils puissent voter, en méconnaissance de l'article L. 62-1 du code électoral.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité

Christine Simone Pauline, demeurant à Solenzara (Corse) immeuble Codec ; 24°) Monsieur XC...

593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Gérard Julan et pris de la violation des articles 177 et 179 anciens, 121-3, 432-11 et 433-1 du Code pénal, 593 du Code

L'article 30 §   2 (aujourd'hui remplacé par l'article 177 § 1 du code) précisait que les arrêts de la Cour administrative suprême annulant des décisions administratives ou les déclarant nulles et

CADUC ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée ; Vu le décret n° 57-994 du 28 août 1957 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

manifestly ill-founded and must be rejected pursuant to Article 35 §§ 3 and 4 of the Convention (see, mutatis mutandis , Communist Party of Russia and Others , cited above, § 57).

Sur la demande d’annulation Il résulte des dispositions de l’article L. 2314-32 du code du travail et des principes généraux du droit électoral qu’une irrégularité dans le déroulement des élections professionnelles

of the requirements of Article 75.2 of the Electoral Code.

Il fit valoir que l’interprétation faite par le greffier du sénat de l’article 210 decies du Code électoral quant au seuil applicable était contraire à la Constitution et à l’article 3 du Protocole n o

R 2324-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, et les principes généraux du droit électoral ; 2° / qu'après avoir constaté qu'il était possible d'obtenir en cas de perte de l'identifiant

La requête conjointe s'entend dans ce cas de celle présentée par l'ensemble des parties et non seulement par le (ou les) demandeurs, ainsi que cela résulte de l'article 57 du même code.

Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de prononcer une inéligibilité en dehors des cas, prévus à l'article L. 118-3 du code électoral, dans lesquels il est juge de l'élection.

L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

par la loi au sens de l’article   157 du code électoral, rendant le bulletin nul.

Firstly, signature sheets were examined by working groups specially created by electoral commissions in accordance with Article 59.2 of the Electoral Code.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.