AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61aba0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
en vertu du contrat d’assurance multirisque habitation garantir Mme [D] [E] Vve [T] du sinistre survenu le 6 août 2009 au préjudice de Mme [K] [T], - homologué le rapport d’expertise déposé par le docteur
Source officiellePage 12 sur 45
Pôle 4 - Chambre 8
67f753dceb05d6bf6564da02
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conclusions récapitulatives et responsives notifiées par voie électronique le 6 août 2024, les époux [X] [G] demandent à la cour, au visa des articles L. 113-5, L. 113-8, L. 113-9, l'article L. 125
Source officielle