judiciaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 60 et 63 du Code des douanes ; 2° qu'un moyen de transport ne constitue pas un domicile au sens de l'article 8 de la Convention

des articles 392 par. 1, 373, 399 par. 2, 3 et 369 du Code des douanes) avec l'article 6 de la Convention.

par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles,

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65, 324 et suivants du Code des douanes, 454 du même Code, 56, 57, 76 et 593 du Code de

1987, 58, 59, 60, 460, 461, 153 du Code pénal, 593, 780 du Code de procédure pénale, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié, et de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

au regard de l'article 369 du code des douanes qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a supprimé tout minimum applicable à cette amende ; d'où il suit que la cassation

20 % de couverture, code 3, métallique : 60 % de couverture, code 4, couleur vraie discontinue : 5 % de couverture ; que le commandant de bord A..., pilote, chef de l'aéronef, spécialisé dans la surveillance

à l’article   54   §   3 du règlement de la Cour. 4.

, seule appelante contre ce prévenu, au motif que les articles 392-1, 373, 399-2 et 3 et 369 du code des douanes seraient incompatibles avec les dispositions des articles 6 (art. 6) de la Convention européenne

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa

266 quinquies A du même code ; que selon l'article 266 quinquies B 1 et 5, 1° issu de la même loi, les houilles, les lignites et les cokes destinées à être utilisées comme combustibles, sont exonérées

les services des douanes en application de l'article L. 152-4-1 dudit code. 7.

55 MODIFIE, 59 ET 60, 402 ET 403 DU CODE PENAL, 126, 127-2°, 127-3°, 128-6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Le GIE déclare le gaz et le charbon ainsi achetés comme pouvant bénéficier pour partie de l'exonération de cette taxe prévue par les articles 266 quinquies 5.a) et 266 quinquies B 5. du code des douanes

la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; IV - Sur le pourvoi de Rachid X... : Vu le mémoire produit ;

du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60-1, 77-1-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble le

Vu les articles 1791, I, 1800 du code général des impôts, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 53.