Y... demande l'annulation de ces décisions, pour contrariété, ou l'annulation de la seule décision rendue par la cour d'appel de Toulouse, par application de l'article 618 du nouveau Code de procédure

1998 ; qu'il soutient que dans le cas où le pourvoi n° E 98-16.289 qu'il a formé contre l'arrêt du 2 avril 1998 serait rejeté, ces deux décisions étant contradictoires, il convient par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues

procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, si le pourvoi est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 17.

[D] [L] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. FIXE à 2 500 euros la somme globale que devront payer M. [E] [P], M. [C] [A], Mme [F] [K], M. [G] [W], M.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION, FONDE SUR LA CONTRARIETE DE DECISIONS DOIT ETRE DIRIGE

  » Article 621 «   Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l’a formé n’est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l’article 618.

mettant en cause la probité d'autrui ; que tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Sur la demande présentée au titre de l'article

procédure pénale ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction, la demande faite à ce titre par

justifiant l'indemnisation allouée ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Sur la demande présentée au titre de l'article

1985 et dirigé contre les motifs de l'arrêt critiqué servant de soutien à l'action publique et n'emportant pas application de cette loi, est inopérant ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de

[S] et Mme [F], épouse [S] à lui payer la somme de 3 500 euros, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : I - Sur la requête en ce qu'elle tend à la rectification

X..., sont inconciliables entre eux ; qu'il s'ensuit, par application de l'article 618 du code de procédure civile, qu'ils doivent être annulés ou encore que l'un d'entre eux doit être annulé ; Mais

la Société immobilière de loisirs (SONIL), demeurant ..., 2°/ Mme X..., ès qualités de représentant des créanciers de la Société immobilière de loisirs (SONIL), demeurant ..., en application de l'article

I... devra payer à la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

Y... devra payer à la société BNP Paribas Lease Group au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 3 000 euros la somme que M. Z...