Si la voie du recours en cassation n'est pas encore ouverte lorsqu'un premier recours a été formé, l'article 621 du code de procédure civile n'est pas applicable.

du 12 novembre 2015 non atteint par la censure sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625

624, 625 et 638 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 6.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 624-1, R. 625-1, 131-13 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627-4, L. 625-2 et L 625-8 du code de commerce, 121-1, 121-3, 131-27, 313-7 et 314-10 du code pénal

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.622-27 du code de commerce dispose que « il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L.625-1, le mandataire judiciaire

615, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile : 14.

L. 621-40 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous

700 du Nouveau Code de procédure civile.

X... au titre des indemnités de prévoyance versées à l'employeur par le Groupe Mornay (IPGM), a violé les articles 624, 625 et 627 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'expert judiciaire,

[E] n'avait pas qualité pour invoquer, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article 122 du code de procédure

L. 624-3, alinéa 2, L. 621-1 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce, outre les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

L. 622-21 II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et de l'article R. 621-19 du même code qu'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble vendu

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.