Il résulte de l'article 641 du code de procédure civile que lorsqu'un délai est exprimé en jours, le jour de l'acte qui le fait courir ne compte pas.

Aux termes de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la notification qui l'a

Z..., mandataire liquidateur de la société Maisons Privilège et Tradition, parties à l'instance, a pu, dans l'exercice du pouvoir laissé à sa discrétion, sans violer l'article 6.1 de la Convention européenne

R. 4613-11 du code du travail, ensemble les articles 641 et 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par déclaration écrite adressée le 12 juillet 2016 par lettre recommandée

538 du NCPC indique qu'en matière contentieuse le délai d'appel est de un mois ; que l'article 641 du NCPC dispose que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

que le délai d'appel est d'un mois, que l'ordonnance de taxe a été notifiée le 25 juillet 2013 (avis de réception signé le 26 juillet 2013, que le délai se calcule de quantième à quantième, selon l'article

L'article 641 du code de procédure civile énonce que « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».

l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. » Aux termes de l’article 641 du même code : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision

mois et un jour et non pas seulement de six mois, contrairement en cela aux allégations de l'appelante ; Qu'il en effet de principe qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article

Le conseil de Mme X..., au visa des dispositions des article L 3211-12-4 et R3211-25 du code de la santé publique demande à la cour de constater la caducité de l'appel à titre principal et de confirmer

dérogatoire spécifique dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , code spécialisé, les dispositions générales du code de procédure civile s'appliquent, en l'espèce celles des articles

Enfin, aux termes de l'article 641 du code de procédure civile : " () Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même

L'article 641 du code de procédure civile prévoit que « lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-26 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que

[Y] [P] a été admis en soins psychiatriques suivant la procédure de péril imminent en application de l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, le délai de recours contre la décision du bâtonnier est d'un mois.

. ; que la déclaration de succession n'ayant pas été déposée dans le délai de six mois prévu par l'article 641 du code général des impôts, l'administration a adressé à ce dernier, le 12 septembre 1996,