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277 286 résultats pour « article 648 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-175336

Admin. suprême

15 juin 2017

15 juin 2017

Giudice dell’Udienza Preliminare – “the GUP”) found the applicant guilty of two offences, namely (i) criminal conspiracy in connection with drug trafficking and (ii) ongoing money laundering (under Article

Source officielle

Page 12 sur 13865

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CC

civ3

6137215ccd580146773f3199

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

qu'ainsi aucune des mentions, prescrites à peine de nullité, des diligences obligatoires imposées à l'officier ministériel pour procéder à une signification à personne n'a été effectuée, en violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f06f

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Frédérique KESPI, Greffier, a tenu seul l'audience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200176

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

que la cour d'appel, qui a constaté que l'acte était signé par l'un des huissiers de justice membre de la SCP, dont les noms figuraient sur l'acte, a retenu que l'acte satisfaisait aux exigences de l'article

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb98826e32a47735c8815f

Appel

19 février 2019

19 février 2019

- aucune des mentions prescrites par l'article 648 du code de procédure civile ne fait défaut dans les actes contestés, - en toute hypothèse, à supposer même qu'une mention fasse défaut dans les

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69610af1cdc6046d47bff439

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Or, force est constater qu'aucun texte (et en particulier l'article 648 du code de procédure civile relatif aux mentions que doit, à peine de nullité, comporter un acte d'huissier et les articles 653 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa2

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

L'article 1413 liste les mentions que doit comporter la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice par les articles 648 et 649

Source officielle
TJ

JEX

669ff95fd9953d09165c44bd

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la demande de mainlevée de la procédure L’article 648 de ce code dispose que « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210679

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

de RSI – sa dénomination – caisse régionale RSI Pays de Loire – son siège social et précisant agir par son directeur, la caisse régionale RSI Pays de Loire satisfait formellement aux exigences de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63c10977bf9fd47c90a13c16

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la nullité de la saisie-attribution, elle soutient que le procès-verbal du 11 juin 2021 n'énonce, dans son en-tête, ni sa date ni son heure d'établissement au mépris des articles 648 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b3696f8c0355000835f572

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution n'ont dès lors pas été respectées ; - que celles de l'article 648 du code de procédure civile ne l'ont pas été non plus ; qu'en effet l'adresse de Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb39

Appel

25 avril 2008

25 avril 2008

Il affirme que l'acte de saisie- attribution ne mentionne pas l'adresse réelle de Monsieur Driss Hasni Y..., ce, en violation des dispositions de l'article 648 du Code de procédure civile et précise que

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La SAS EOS FRANCE anciennement EOS CREDIREC sollicite par voie de conclusions : Vu l'article R 221-1 et suivants du Code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 648 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893856ef03ef1fcfc354e

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

M [F] [O] et Mme [S] [C], représentés par leur conseil, soulèvent in limine litis la nullité de l'assignation sur le fondement des articles 648 et 114 du code de procédure civile aux motifs que la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d5a

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI Carnot Défense Liberté, - déclarer nulle et de nul effet l'assignation sur recours en révision délivrée contre elle, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

15e Chambre A

6163725b1cf28a447224e00f

Appel

21 mai 2010

21 mai 2010

, diligentée à la demande d'une personne inexistante pour laquelle il réclame des justificatifs d'identité et de domicile et pour défaut dans le procès verbal des mentions obligatoires prévues par l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd909212a1730a18cd62649

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

statuer sur les dites fins de non-recevoir et débouté la société Kraemer & Cie de ses demandes tendant à voir déclarée nulle l'assignation délivrée le 4 septembre 2017 pour violation des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201504

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 28 novembre 2012), rendu en dernier ressort, que par acte du 6 mai 2011 délivré dans les formes de l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007963904

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

231 par le I. de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1993, n° 93-1353 du 30 décembre 1993, et dont, aux termes du II du même article, les dispositions "ont un caractère interprétatif

Source officielle
CC

civ3

60794d5d9ba5988459c48815

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

février 2001 au greffe du tribunal paritaire de baux ruraux ne porte mention d'aucune demande de convocation des parties à une audience de conciliation n'affectait pas sa validité dès lors que ni l'article

Source officielle