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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6628a17db2cb67000826a633
23 avril 2024
23 avril 2024
655, 656, 657 et 658 du code de procédure civile et qui cause grief à M.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9af5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Source officielleService des référés
65c3d93bc432ce7d11a6c8ef
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il soutient qu'en application des dispositions des articles 662 et 657 du code civil, au regard du caractère mitoyen du mur qui ne fait pas débat, il était indispensable pour la société FREE MOBILE d'obtenir
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6160964b41ad74d62c181883
10 avril 2013
10 avril 2013
madame [C] pour réaliser des travaux sur son mur ; - subsidiairement si la cour jugeait que le mur est mitoyen, de juger que l'autorisation de madame [R] [C] n'était pas nécessaire en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310302
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300028
6 janvier 2009
6 janvier 2009
néanmoins de rechercher si par suite, à défaut de tout acte matériel de possession depuis 1972, le mur n'était pas redevenu privatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00896
13 octobre 2009
13 octobre 2009
1115 du CGI ; Qu'en effet, selon l'article 657 du Code général des impôts, la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble de sorte qu'en l'espèce, le lieu d'imposition
Source officielleTJ - CIVIL2
6865822d72b7e1b6bf1dc5cb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au visa de l’article 655 du code civil, elle sollicite la remise en état de la clôture grillagée mitoyenne aux frais de M. et de Mme [Y].
Source officielleChambre sociale 4-4
65b370e68c0355000835f901
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Cette date ne peut être retenue que si les prescriptions des articles 655 à 658 du code de procédure civile ont été observées.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310058
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L... ; qu'ainsi et sans qu'il y ait lieu de recourir à une mesure d'expertise, il y a lieu de dire que tant au regard de l'article 653 du code civil que des dispositions contractuelles précitées, le mur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69676a94cdc6046d473e4569
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. » L'article 657 du code de procédure
Source officielle4e chambre civile
63d37a7cd1bc2605de4b49c8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS Maître [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la société IME a régulièrement été mis en cause par un acte délivré à domicile remplissant les conditions des articles 657 et 658 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00038
19 janvier 2010
19 janvier 2010
1987 et 1988 du code civil, ensemble des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 ; 3° / que manque à l'obligation de loyauté et viole l'article 10 du code civil l'administration fiscale qui tire
Source officielleChambre des référés
67f02fd702fc178212f813c6
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article 657 ajoute "lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a63
4 décembre 1998
4 décembre 1998
Elle demande à la cour de : Vu l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 modifié par la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 6, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 654 et suivants
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69731d27cdc6046d4763fd75
21 janvier 2026
21 janvier 2026
; - que ce mur est d'ailleurs bien un mur mitoyen, et ne constitue ni un mur privatif ni une partie commune de la copropriété ; qu'elle pouvait donc édifier un mur contre celui-ci, conformément à l'article
Source officiellecr
61372684cd580146774262d8
22 mai 2001
22 mai 2001
personnellement de la validité de cette adresse, d'autre part, et dans l'hypothèse où l'acte de signification lui aurait été retourné, d'assigner le défendeur sur son lieu de travail comme il est dit aux articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0912DEC004209898
12 septembre 2002
12 septembre 2002
En particulier, il alléguait avoir épuisé les voies de recours, étant donné qu’il avait introduit un recours auprès du procureur conformément à l’article 657 § 3 du code de procédure pénale et avait
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c0a
4 avril 2017
4 avril 2017
les actes qui lui ont été signifiés ne remplissent pas les prescriptions prévues par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile pour la recherche de signification à personne, - constater
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65321a9f9e4ea48318f5ab73
19 octobre 2023
19 octobre 2023
658 du code de procédure civile, « dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable
Source officiellePage 12 sur 2496