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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300343
27 mars 2013
27 mars 2013
32 du code rural dans sa rédaction alors applicable à la cause ainsi que les articles L. 123-14 et D. 127-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 703 du code civil ; 3°/ qu'en se
Source officielleService des référés
65c3d9e6c432ce7d11a70087
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 9.
Source officiellechambre 05
69bf20facdc6046d477cb8f0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société KARA FACADES aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance
Source officiellechambre 05
69bf212bcdc6046d477cbc7a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société IZICOM RESEAUX aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance
Source officiellechambre 05
69a41822cdc6046d47216ee1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société AD CONNECT 13 aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance
Source officiellechambre 05
69a41883cdc6046d472178a7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société ETS 13 aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels
Source officiellechambre 05
69bf3027cdc6046d477e105a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société KBL RENOVATION aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance
Source officiellechambre 05
69bf3040cdc6046d477e123d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société C F P P aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels
Source officiellechambre 05
69bf305acdc6046d477e140a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société BD BATI aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels
Source officiellechambre 05
69bf3071cdc6046d477e1591
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société TRAVAUX INDUSTRIE BATIMENT aux dépens toutes taxes comprises de la présente
Source officiellechambre 05
69bf30a5cdc6046d477e198a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société SMH RENOV aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance
Source officiellechambre 05
69bf30e3cdc6046d477e1dde
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne la société FLASH ETANCHE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01283
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb1ccdc6046d473ad24a
19 mai 2026
19 mai 2026
Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 44, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e447c3ffdb9560b0869
10 juillet 2025
10 juillet 2025
699 du code de procédure civile ; Condamne la MACIF à payer à la société [Adresse 8] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle1re chambre 1re section
62ce642a9a20ce9fcf126a7d
12 juillet 2022
12 juillet 2022
789, 791, 832-9, 907, 911-1, 914, 954, 1355 du code de procédure civile, 2, 544, 545, 552, 637, 639, 682, 686, 690, 691, 697, 698, 702, 711, 1119, 1131, 1156, 1158, 1161, 1318, 1320, 1382 et 1383 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a9
8 février 2011
8 février 2011
Les dépens d'appel seront, comme ceux de première instance, employés en frais privilégiés de partage et recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
61372694cd58014677426ba7
13 septembre 2005
13 septembre 2005
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 21 de la loi du 10 mars 1927, 12-2 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 144 à 148-4, 201, 211, 696
Source officielleDELIBERE REFERE
69bec300cdc6046d47736926
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La [R] [A], par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu les articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile relatifs à l'office du juge des référés, Vu l'article 32-1 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201448
29 novembre 2018
29 novembre 2018
R. 142-4 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article 690 du code de procédure
Source officiellePage 12 sur 759