450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Enfin, les dépens de la procédure d'appel seront supportés par M. [P] avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

233 et 234 du code civil, - ordonné la mention du dispositif du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, - dit que le divorce produira ses effets

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; * condamner la société SYNCSMITH aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Benjamin MANKUT, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

A... ès qualités et seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile et en tout cas employés en frais privilégiés de procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi

à l'article 699 du code de procédure civile.

Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Déclare recevables les conclusions d'intimés

de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 32-1 du Code de procédure civile.

les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que M.

en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire.

provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à payer à la SA CRÉATIS la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.