700 du code de procédure civile, *à M.

En ce qui concerne les frais d'expertise amiable, ils entrent dans le cadre de ceux que l'article 700 du Code de Procédure Civile a pour objet d'indemniser en équité.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du Code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile, CONDAMNE la SAFER DE L'ILE DE FRANCE aux dépens de première instance et d'appel, dont recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, somme qui sera recouvrée par Maître Daniel Lasserre, avocat au Barreau de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté

Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 805 du Code de Procédure Civile.

application de l'article 455 du code de procédure civile.

1792-4-1 et suivants du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile, elles sollicitent du juge des référés de : Recevoir la SARL S3C CONSTRUCTIONS et la SMABTP, en sa qualité d'assureur

1343-2 du code civil ; Condamné la SA Trécobat aux dépens comprenant les frais d’expertises et à payer à Me [I] la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Débouté

des articles 695 et 696 du code de proce'dure civile.

700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes, - condamné la SAS [5] aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

789 du code de procédure civile dispose : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

procédure civile.

450 du code de procédure civile

à nouveau, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu la convention de règlement de l'assurance construction (CRAC), - déclarer irrecevable