. 5 (1) - unlawful detention - escorting to and detention at the police station after compiling an offence report from 2.30 p.m. on 12/06/2017 until 6.30 p.m. on 13/06/2017;   Art. 6 (1) - lack of

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est 195, avenue P.V

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du C.P.C. en cause d'appel. M. [B] sera condamné aux dépens d'appel.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P Référés RG N : 07/00076 Ordonnance de référé, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 08 Novembre 2007, enregistrée

Il y formulait trois griefs   : il mettait d’abord en cause, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, l’impartialité de la juge P.K.

[T] à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier CHALUMEAU, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Petzold , Registrar , and Mr   P.J.

régler une somme de 500 euros à la société GRENKE LOCATION, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile avec recouvrement direct au profit de M.

[W] et Mme [P] à payer à la SA Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-7 devenu l'article R. 1461-1 du code du travail, et 931 et 932 du code de procédure

Elle réclame aussi une indemnité de 4.000 ou de 3.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, Fixons à la somme de 1794 € les honoraires dus par Mme Zaouia X... à Me Eric de A..., Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alpha semences aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alpha

700 du code de procédure civile, - Laissé les éventuels dépens à la charge du trésor public.

Saint-Marin - 3405/21 Arrêt 11.5.2023 [Section I] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Confiscation