: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur

: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur

700 du code de procédure civile.

: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile. 4000 EUR sont justes pour l'article 700 du code de procédure civile devant la cour.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

28 du code civil, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser les dépens à la charge du Trésor public ;

les articles 703, 704 et 707 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la servitude d'usage de la fontaine prévue par l'acte d'adjudication du 25 octobre 1947 était éteinte et que la servitude

Aux termes de ses conclusions récapitulatives, déposées par voie électronique le 20 septembre 2017, Mme [A] [M] demande à la cour de': A TITRE PRINCIPAL Vu l'article 2224 du Code civil, Déclarer

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[E] succombant en appel, il garde à sa charge les dépens devant la cour et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

700 du code de procédure civile et l'a débouté de ses autres demandes.