l'audience précité par visioconférence a été faxée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure afin de recueillir l'accord ou le refus de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article

, son nom et sa qualité sont inconnues (l’article L743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

au corps de l'un des actes mentionnés au premier alinéa du I de l'article 801-1.

En application de l'article 706-71 du code de procédure pénale, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également, en cas de nécessité, résultant

pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ; Qu’il résulte de l'article

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-71, D. 47-12-2 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

d'émission à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ledit Etat, à cet effet ou, le cas échéant, directement par l'intermédiaire des moyens de télécommunications prévus à l'article

Il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71. / Le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer

Sur l'avis tardif du Procureur du Placement en garde à vue, Sur le recours à un interprétariat par téléphone, L'article 706-71 du Code de Procédure Pénale, au visa duquel l'intéressé conteste la

Selon les dispositions de l'article 706-71 alinéa 8 du code de procédure pénale, 'En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours

substantielles imposées par la loi, relatives à ces actes, ont été respectées" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des opérations établi au tribunal de grande instance du Mans, en application de l'article

Il soulève la nullité de la procédure au motif pris de la la violation des dispositions des articles 63-1 et 706-71 du code de procédure pénale soutenant qu'aucune information mentionnée dans les procès-verbaux

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le recours à un interprète Au visa des articles 706-71 alinéa 8, L143-1 du CESEDA et D594-16 du code procédure pénale, M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles préliminaire, 194, 199, 591, 593 et 706-71 du code de procédure

préliminaire, 143-1, 144, 145, 197, 199, alinéa 6, 706-71, 803-5 du code de procédure pénale, 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale :

, ses droits doivent être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate; L'article 706-71 du même code dispose que l'assistance d'un

de la notification de ses droits ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire, par dérogation à l'article 706-71 et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, par l'intermédiaire