et l'interdiction de s'immiscer dans leur gestion, tirée de l'article L. 7322-2 du code du travail.

L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-4 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

vigueur et devenu l'article L. 7322-2 du code du travail, comme suit : « est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales

salariés par la législation sociale, la nouvelle qualification des articles L 7322 '1 à L 7322 '6 du code du travail concernant le statut légal des gérants non salariés n'étant pas intervenue à droit

L. 1221-1 et L. 7331-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que la présomption d'exercice en qualité de VRP, au sens des articles L. 7313-1 à L. 7313-3 du code du travail, ne s'applique que

1134 du Code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, L. 146-1 du code de commerce, L. 7321-1 et L. 7321-2 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la faute grave est caractérisée lorsque

l'article L 7322-2 du code du travail et du statut des mandataires-gérants non-salariés.

B..., ès qualités, l'entreprise Gal et la compagnie Abeille ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil, en sa rédaction

statuant ainsi, alors que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre

et dont il n'a pas été constaté qu'elle aurait été fictive, la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du code du travail ; 2°/ que pour l'application du contrat du 14 janvier 1998, la cour d'appel

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE : « - Sur le statut de VRP Aux termes de l'article L. 7311-3 du code du travail, est voyageur, représentant et placier (VRP) toute personne qui : 1° travaille

constatations, a violé les articles L. 7321-1, L. 7321-5 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la démission est un acte unilatéral

L. 7311-1, L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-2 du code du travail (nouveau) ; 2) ALORS, SUBSISIDAIREMENT, QUE le contrat de travail du VRP peut mentionner la région comme secteur géographique de prospection

d'un pourvoi qui a été rejeté aux motifs que les conditions requises par l'article L 7321-1 devenu L 7321-2 du code du travail étaient remplie.

L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; 2.

L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; 2.

L 7311-3 3° du code du travail.

par l'article L 7322-2 du code du travail qui prévoit qu' « Est gérant non-salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces