Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2006645_20220804
4 août 2022
4 août 2022
est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 744-1, L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 20 de la directive 2013
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104292_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100197_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que : - la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est illégale dès lors qu'elle méconnaît le délai prescrit aux articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2020916_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'asile ; - elle méconnaît les articles L.744-1, L.744-6, L.744-7 et L.744-8 et la directive " accueil " dès lors qu'ils n'ont manqué aucune convocation ; - elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01868_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 744-7 et D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables ; seul le 2° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104294_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102398_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107738_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Selon l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005156_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 744-9 de ce même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104926_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
les dispositions des articles 20 et 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 744-6 et L 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908508_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100976_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 744-8 du même code en vigueur le 1er janv. 2019 : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des
Source officielleRétention admin étrangers
69d4093acdc6046d4754e7e7
5 avril 2026
5 avril 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 mars 2026 par le préfet du Val-d’Oise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202349_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 ; / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102339_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il
Source officielle6ème chambre
DTA_2108560_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article L. 744-8 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des
Source officielleChambre civile 1-7
69e857ebcdc6046d4718bb62
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la production de la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Aux termes de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème Chambre
DTA_2100626_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée et méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux ; - elle méconnaît les articles L. 744-1, L. 744-6, L. 744-7, L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007767_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 en tant qu'elles excluent, " en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108015_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de preuve qu'elle a été déclarée en fuite ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L
Source officiellePage 12 sur 4062