751-9 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M.

1ER DE LA LOI N 75-626 DU 11 JUILLET 1975, LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE CE CODE RELATIVES AUX LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE "SONT, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

En effet, l'article L. 23 C dispose que : 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

de l'article 1231-7 du code civil, - Condamner M.

455 du code de procédure civile pour défaut de mention de ses moyens et notamment de sa demande orale à l'audience de dispense au titre de l'urgence prévue par le 3° de l'article 750-1 CPC.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

1103 et 1728 du Code civil et de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1745 du Code général des Impôts, de l'article L. 272 du Livre de procédure fiscale, des articles 593, 710, 711, 749 et suivants du Code

700 du code de procédure civile.

le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail ; » Les dispositions de l'article 1231-6 du code civil énoncent que : « Les dommages et intérêts dus à raison du

551 du Code de procédure civile et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la banque était en possession d'un titre exécutoire

2224 du code civil (2e Civ., 21 avril 2022, pourvoi n° 20-20.976, précité). 8.

[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1

;article 446-1 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que les dispositions des articles 753