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2 014 résultats pour « article 768 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00904_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Article 2 : La société Abounargue versera à la communauté d'agglomération Pays basque une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01609_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

119 bis du CGI, de l'article 125 A du CGI, de l'article 182 A du CGI, de l'article 182 A bis du CGI, de l'article 182 B du CGI, de l'article 244 bis du CGI et de l'article 244 bis A du CGI) ne s'appliquent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003141_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

31 du CGI.

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882985

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'UFFA-CFDT et de l'USAC-CGC doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02641_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

266 et 267 du CGI.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00449_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la société sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200743_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Véolia Eau-CGE sont rejetées pour le surplus.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00590_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

DECIDE : Article 1er : La requête du syndicat SNPSCN - CFE-CGC est rejetée.

Source officielle
CC

soc

6137242bcd58014677413259

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

responsabilité limitée, dont le siège est Henri Becquerel, zone industrielle Les Lauves, 83340 Le Luc, défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / du syndicat CFDT, 2 / du syndicat CFE-CGC

Source officielle
CA

8ème chambre

6031ed6321690b265dce1583

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

CGE et la société C...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202023_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

A, conformément aux dispositions de l'article 111, c du CGI.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453231.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025908811

Admin. suprême

21 mai 2012

21 mai 2012

) d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 08MA04074 - 09MA01821 du 17 août 2010 de la cour administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94457

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Concluant, au regard de ces additions, que les conditions de seuils visées aux articles 885-0Vbis du CGI n'étaient pas remplies et que les époux G... ne pouvaient bénéficier du régime de faveur, elle a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05259_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

1649 quater A du code général des impôts, a précisé que " selon l'article 158-7-1° du CGI, le montant de ces revenus retenus pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197 du CGI

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634507c33d3abfadff7c799b

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

[E] et Mme [C] ont bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis du CGI.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101936_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

à la détermination de la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1467 du CGI : " () III. - La valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance à la date de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034e4ba5be5ce0f4799edb5

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Le syndicat SPC CFE-CGC est maintenant dénommé le SYNDICAT CGC JOURNALISTES.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038370502

Admin. suprême

15 mai 2014

15 mai 2014

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'UFFA-CFDT et de l'USAC-CGC doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007639_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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