de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'UFFA-CFDT et de l'USAC-CGC doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune d'Autun, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la société

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le GIE Amigale se prévaut des énonciations de la décision de rescrit n°° 2006/43 (TCA) du 12 septembre 2006 selon lesquelles : " Aux termes de l'article 261 B du CGI, qui transpose l'article 13 A-1-f de

) a prononcé sa suspension à titre conservatoire pour une durée de quatre mois ; 2°) de mettre à la charge du CGD la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[E] et Mme [C] ont bénéficié de la réduction d'impôt prévue en application de l'article 885-O-V-bis du CGI.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par lui devant le Conseil d'Etat et la cour administrative d'appel de Paris ; qu'en revanche, ces dispositions font

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'UFFA-CFDT et de l'USAC-CGC doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l'UFFA-CFDT et de l'USAC-CGC doivent être rejetées, y compris celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Il résulte de ces énonciations, en particulier du paragraphe 110 qui expose les conditions prévues par la loi commentée, que le paragraphe n° 150 constitue un commentaire des dispositions de l'article

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel-CFE-CGC est rejetée.

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.