[N] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] et MM. [Q] aux entiers dépens.

[U] [Y] et Mme [T] [Y] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[F] [E] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

[H] [J] et Mme [Q] [M] une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - de condamner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse

pour autoriser l'administrateur judiciaire à reprendre les marchandises retenues après désintéressement du créancier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors,

680 du code civil sur l'écoulement des eaux pluviales que de l'article 654 du même code sur le côté de l'égout.

actes d'enregistrement, et ce à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant chaque enregistrement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'action

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile.

SUR CE, Au visa de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il résulte de l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution que le tiers saisi, qui ne fournit pas les renseignements prévus, est condamné au paiement des causes de la saisie. 11.

centralisée du recours contre tiers pour le compte de la Cpam du Lot, la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le docteur [H] [C] à payer à l'Office

en charge par la CPAM au titre des accidents du travail, ni les ayants-droit de la victime, ni l'organisme social, ne sont recevables à agir selon le droit commun; qu'en ne recherchant pas, comme elle

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[W] une indemnité d'un montant de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté toutes les autres demandes.

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens