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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600581_20260217
17 février 2026
17 février 2026
3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; -l’arrêté méconnait l’article 8 de la CEDH.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244434
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La requérante invoque l’article 8 de la Convention, seul et combiné avec l’article 13 pour se plaindre de l’impossibilité persistante, pendant plus de six ans, d’obtenir la reconnaissance juridique du
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167169
8 septembre 2016
8 septembre 2016
du droit des requérants à un procès équitable (article 6 de la Convention) et au respect de la vie privée (article 8 de la Convention).
Source officielleJuge unique 2
DTA_2204945_20220825
25 août 2022
25 août 2022
8 de la CEDH.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-205781
6 octobre 2020
6 octobre 2020
Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’un manquement des autorités nationales de protéger son droit à la protection de la réputation contre les articles de presse litigieux qui
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404197_20240829
29 août 2024
29 août 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) dès lors qu'il justifie avoir un enfant né en France ; la décision fixant le pays de renvoi : - méconnaît l'article 8 de la
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Pfeiferc/Autriche
ECLI:CEDH:001-181765
19 février 2018
19 février 2018
Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale en raison du contenu de l’article litigieux.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188928
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant allègue que, du fait de la violation du droit à la vie de sa mère, le droit au respect de son intégrité psychique et de sa vie familiale a également
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244924
26 août 2025
26 août 2025
» Le requérant se pourvut en cassation, invoquant l’article 8 de la Convention.
Source officielleChambre des Etrangers
6708c05e445a086e2bcee143
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Au soutien de son appel, il fait valoir : - la violation de l'article 3 de la CEDH - la violation de l'article 8 de la CEDH - l'absence de démonstration Le préfet n'a pas communiqué d'observations
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Gnahoréc/France
ECLI:CEDH:001-189915
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, elle affirme que ces mesures se fondent uniquement sur sa situation de précarité matérielle, y
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-196084
29 août 2019
29 août 2019
Invoquant les articles 6 § 1 et 8 de la Convention, la requérante allègue que les décisions prononcées à l’encontre de ses enfants dans le cadre des procédures de protection et de réglementation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
également, mutatis mutandis , Finogenov et autresc/Russie
ECLI:CEDH:001-229571
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Grèce [GC], n o 50385/99, § 60, CEDH 2004-XI, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], n os 43577/98 et 43579/98, § 95, CEDH 2005-VII, Giuliani et Gaggio c.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601161_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
8 de CEDH, violation de l’article 3 CEDH, absence d’interprète) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b59
7 octobre 2013
7 octobre 2013
X...ait été prononcé sans cause réelle ni sérieuse, la SARL CECOR entend voir réduire la somme allouée à ce titre, le salarié ne pouvant prétendre, en application des dispositions de l'article L 1235-5
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
30 janvier 2019
6 de la Convention et non de l'article 5 (Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) 28 août 2012, Simons/Belgique) ; qu'elle n'est donc pas tant liée à la privation de liberté qu'à la nécessité
Source officielleChambre sociale
6034f00d4452ee1e4a4be9c1
4 août 2016
4 août 2016
[V] à payer à la société CECA la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2301298_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation
Source officielleciv1
613720b7cd580146773edd0b
19 janvier 1988
19 janvier 1988
, sis à Aire-sur-Adour (Landes), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-230035
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa vie privée.
Source officiellePage 12 sur 930