784 du code de procédure civile (sur renvoi de l'article 907 du même code en ce qui concerne la cour d'appel), de sorte que la cour a rejeté la demande de révocation de la clôture et a ordonné la poursuite

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Une somme de 1.200 euros lui a enfin été allouée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

    On 3 February 2006 an investigator decided not to open a criminal case under Article 110 of the Criminal Code of Russia (the “CC”) (see paragraph 52 below) into alleged incitement to suicide

Elles soutiennent que : S'agissant du permis initial : - le plan de masse est insuffisant en ce qu'il n'est pas coté en trois dimensions comme le prévoit le dernier alinéa de l'article R. 431-9 du

Par ailleurs, la Cour estime qu’en se bornant à se référer à l’article du code de procédure pénale pertinent sans offrir d’autre motif pour étayer sa décision, la cour d’assises a manqué à son obligation

1134 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel a constaté que les tracts et la déclaration préalable de la fédération syndicale des PTT Sud en 2001, ainsi que le « Mémo CGT des contractuels de La Poste

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'un employeur, de l'article 8, point 1). » ; 2.

Avocats, représenté par Maître Bertrand Y..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation n'est pas sérieuse, les dispositions particulières l'emportant sur les conditions générales, que l'article L.231 -10 de ce même code ne met pas à

, qui doit s'entendre comme celui qui se trouve fixé et délimité par les dispositions des articles L. 422-10 et L. 422-8 à l'époque de la constitution de l'ACCA de [Localité 2], soit sur les seules limites

Aux termes de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la

de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UB

Matalon en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - Le rapport de M.