Les contrats en cause sont donc interdépendants au sens de l'article 1186 précité, ce qu'il y a lieu de constater, peu important les stipulations du contrat de location financière dont se prévaut la société

Aux termes de l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale

L'article 11 « Restitution des produits » des mêmes conditions générales de location précisent : « Les produits devront être restitués au terme du contrat… en cas de résolution anticipée du contrat, le

[Y] [Q] et Mme [J] [E] [L] épouse [Q] out conclu avec la Société DIAC un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque RENAULT modèle KADJAR immatriculé [Immatriculation 1]

incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; que la mise en

ait averti ni communiqué aucun contrat de sous-location.

Par ordonnance contradictoire du 20 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, a : Constaté l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de location

Il conteste les modalités de résiliation du contrat de location gérance soulevant le non -respect par la commune de [Localité 1] des termes de la clause résolutoire.

' PRONONCER la caducité consécutive du contrat de location financière entre Monsieur [P] et la société NBB LEASE au titre du contrat en date du 8 octobre 2018, A titre subsidiaire, ' PRONONCER

avec la SAS [G] est caduc : * en vertu de l'article 1186 du code civil, les contrats qui s'inscrivent dans une location financière sont interdépendants

de location immobilière du 6 mars 2001, un nouvel article 11, « annulant et remplaçant » le précédent, portant le titre non plus de « promesse unilatérale de vente » mais de « promesse de vente » ; qu'en

à un contrat faisant partie d'une opération incluant une location financière est opposable à celui contre lequel la caducité par voie de conséquence de cet anéantissement préalable est invoquée, sans

intention de résilier le contrat de location, en raison du fait que le matériel était devenu obsolète et qu'elle n'en avait plus l'utilité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'action n'aurait

La sous-location est également établie par le constat de commissaire de justice du 8 juillet 2025 qui précise une mise en location depuis deux ans.

de location au contrat-cadre de 2018 ; * En conséquence, et contrairement à ce que prétend Citycare, les dispositions contractuelles du contrat-cadre de 2014 sont applicables au contrat de location,

Pour réduire le montant de l'indemnité contractuelle de résiliation stipulée aux contrats de location, l'arrêt retient que l'article 8, alinéa 2, des conditions générales de location constitue une évaluation

Il en déduit que cette non-conformité justifie la résolution du contrat de vente. 8.

Suivant contrat numéro 135-33666 signé le 6 juin 2023 par Madame [I] [L] et accepté le 8 juin 2023 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à