Selon l'article 815-2 du code civil, 'tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

[I] [E] à payer à la Société Bioplus la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M. [I] [E] aux dépens. M.

Mme Y...a ainsi agi conformément aux dispositions prévues par l'article 815-2 du code civil, puis en vertu d'un mandat judiciaire.

Devant la cour, ils font valoir que Mme Françoise Z... est usufruitière du bien litigieux par accord entre l'ensemble des indivisaires et, se prévalant des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 815-2

815-2 du Code civil, - confirmer l'ordonnance de référé du 24 décembre 2020 en ce qu'elle a considéré au regard des critères de l'article 815-3 alinéas 1 et 2 que la décision d'expulsion de M.

[H] [X] et Mme [E] [X], intervenante volontaire, répliquent qu'en application des articles 815-2 et 815-3 du code civil un indivisaire peut engager seul une mesure, même sans caractère d'urgence, lorsqu'elle

815 et suivants du code civil et des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - juger les requérants recevables en leurs demandes, - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : - désigné

civil, anciennement l'article 2248 du Code civil.

699 du code de procédure civile ne trouve pas à s'appliquer, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoie l'affaire à l'audience du juge commis du 3

815-2 du code civil, fixer cette rémunération à une somme ne pouvant être inférieure à 25 000 euros.

815-2 du code civil ni qu'ils réunissent la condition de majorité de l'article 815-3 du dit code dès lors que l'on ignore les quotes-parts que chaque indivisaire détiendrait sur les biens indivis, -

En premier lieu, aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence

En outre, en vertu de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre le mesures nécessaires à la conservation des biens invidis.

[F] [A] et [O] [A] la somme de 2 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner [I] [A] aux entiers frais et dépens de l'instance.

Or l’article 815-2 du Code civil prévoit notamment que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence

Code Civil, Vu l'article 815-2 du Code Civil, Vu l'article 815-9 du Code Civil, Vu l'article 815-13 du Code Civil, Vu l'article 213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'adage selon lequel nul

815-13 du code civil.

du Code civil, et de l'article 122 du Code de procédure civile, de : - réformer dans leur intégralité les décisions dont appel, à savoir l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal