96 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER la société IMRING à payer à la société SCCV [F] LA [Localité 3] DU PAVE la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER

MOTIVATION Sur la compétence du juge des contentieux de la protection Aux termes de l'article 92 du code de procédure civile, « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 82 du code de procédure civile Déclare

En application de l’article 81 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l'acte introductif d'instance, aux écritures et aux notes d'audience pour un plus ample exposé

82 du code de procédure civile, le greffier du tribunal transmettra le dossier de l'article à la juridiction de renvoi - Condamné la société [Localité 3] sécurités alarmes aux dépens.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.L'audience s'est tenue le 21 mai 2024.

700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [C] aux dépens.

48 du code de procédure civile).

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BEZIO, Conseiller, chargée d'instruire

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens '; Vu les dernières écritures et les observations orales à la barre, en date du 24 février 2011, de Monsieur [B] [E]'qui demande à la Cour de juger

Il résulte de l’article 81 du code de procédure civile, que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

incompétent au profit du Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, DISONS que le dossier de l’affaire sera transmis à cette juridiction par le soin du greffe, conformément à l’article

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’organisation judiciaire, en toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête.