; Mais sur le même moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1099-1 du Code civil ; Attendu aux termes de ce texte que quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.

l'article L.121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil.

ne constitue pas une simple clause de forme comme soutenu par les parties civiles mais bien l'engagement de la part de M.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu l'article 16, alinéa 1, du code de procédure civile : 4.

en cours, de 360 000 euros ; Qu'elle développe qu'en vertu de l'article 829 du code civil, le bien doit en effet être évalué au jour le plus proche du partage et qu'elle ne saurait se voir imputer

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

la cour d'appel a violé l'article 815-12 du code civil ; Mais attendu que, pour fixer la rémunération de M.

de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

Aux termes de l'article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement () ". ux termes de l'article L

la consistance des biens : selon les dispositions de l’article L.322-1 du code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant

En ce qui concerne le bien-fondé des indus litigieux : Aux termes de l’article 515-1 du code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe

829, 860 et 869 du code civil ; Attendu que le rapport de dettes prévu par l'article 829 du code civil n'est qu'une technique de règlement qui n'obéit pas aux règles de l'article 869 du même code,

valeur retenue par le tribunal ne peut être admise au regard des dispositions de l'article 829 du code civil, de sorte que la cour n'est pas suffisamment informée et que la demande d'expertise formée

Aux termes de l’article R. 842-3 de ce code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité