835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Par ses dernières conclusions du 24 juillet 2024, auxquelles il convient de se référer, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de condamner la S.C.E.A.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision

MOTIFS DE LA DECISION : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé EUMENIDES fonde sa demande sur les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article 10 de la loi

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile : "Le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures

[P] et l'Earl [P] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L. 411-1 et suivants, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, de : - déclarer recevable et

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile Il résulte de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile que le juge des référés, dans les limites de sa compétence peut toujours

Elle invoque l'urgence, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, en rappelant que le droit de propriété est un droit inviolable et constitutionnellement garanti, que la présence de la caravane

Par ordonnance du 15 mars 2024, le juge des référés a, au visa de l'article 835 du code de procédure civile : - dit n' y avoir lieu à référé.

de la société Allianz, relevant pourtant de champs d'application distincts ; que la cour d'appel a ainsi violé le second alinéa de l'article 835 du code de procédure civile ; 3°/ que, à tout le moins

[I] de faire la démonstration des conditions posées par l'article 835 du code de procédure civile.

La SCI [Adresse 2], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code de Procédure Civile, 834 et 835 du Code de Procédure Civile, demande

835 du Code de procédure civile, les voir condamner solidairement à verser les sommes provisionnelles suivantes : - 1 938 € HT au bénéfice de Monsieur [C] [N] s'agissant du remboursement du dépôt de

Sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, il soutient l’absence d’urgence.

article 835 du Code de procédure civile.