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39 534 résultats pour « article 835 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

660f94f3a40f8b0008cb73c5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses conclusions déposées le 19 janvier 2024, la société Sicovar demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des articles L.231-1 et R.231-1 et suivants du code

Source officielle

Page 12 sur 1977

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CA

6ème Chambre

63be639813ef607c90ab65d6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par acte d'huissier du 10 mai 2021, la SCI Trèfle Immo a assigné en référé la SA La Poste devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir, au visa de l'article 835 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

3ème chambre

6711fb007603bf88a1884c1d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[V] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir, au visa de l'article 835 du code de procédure civile : - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9506a40f8b0008cb7663

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 1er février 2024, ils demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 9, 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, de :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300283

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68e89643f14914fb075ebcf9

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Constater subsidiairement l'absence de dommages imminents et l'absence de trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63ca42c49066fd7c90fc25c7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par conclusions déposées et notifiées le premier décembre 2022, M. et Mme [E] demandent à la cour, au visa des articles 561 et 835 du code de procédure civile et des articles L131-1 et suivants du code

Source officielle
TJ

Chambre 3

68dedcd46af9fd1f80965846

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, la SCI DU PARC expose justifier d’un intérêt légitime au sens de l’article 835 du code de procédure civil, dans la mesure où elle souhaite engager une procédure pour qu’une

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

671be09bcda2201c0982a04e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00ac4cdc6046d4705251d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- Sur la dette locative En application de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut, en référé, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Source officielle
CA

3ème Chambre

63d37a70d1bc2605de4b4990

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il maintient sa demande d'expertise judiciaire et sa demande de provision par application de l'article 835 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TJ

Référés

6a0ca9eecdc6046d47399d1a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de provision au titre du préjudice commercial En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation

Source officielle
TJ

Référés Civil

69dd5c62cdc6046d4721adff

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1/ Sur la demande principale Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab74cdc6046d479bbbbc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00646

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L. 4614-9, alinéa 1erdu code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile ; 2°/ que le CHSCT reçoit de l'employeur les informations

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a175960cdc6046d4727ed70

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

fils Monsieur [H] [E], ont fait assigner la S.A.S. [1] [Y], la société d'assurance mutuelle à cotisations variables [2] ([3]) et la CPAM DE LA MOSELLE devant le Juge des référés, sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a2638cf45b25ce6989

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

1103, 1104, 2044 et suivants du code civil et de l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir : - “Déclarer la Société AIMINUS PATRIMOINE recevable et bien fondée dans ses demandes ;

Source officielle
TJ

Référés expertises

68e94c483ea43407b9101554

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande reconventionnelle En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd8bbd03a05db965141

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[F] [L] et Mme [M] [H], son épouse, par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia aux fins, en application de l'article 835 du code de procédure civile, de : - ordonner la suspension

Source officielle
TJ

Référés

675a12d33bace64ddb46ba96

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions et de ses observations orales, la SAS MODE PHARMA, régulièrement assignée à personne, demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile

Source officielle