AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
660f94f3a40f8b0008cb73c5
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de ses conclusions déposées le 19 janvier 2024, la société Sicovar demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des articles L.231-1 et R.231-1 et suivants du code
Source officiellePage 12 sur 1977
6ème Chambre
63be639813ef607c90ab65d6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par acte d'huissier du 10 mai 2021, la SCI Trèfle Immo a assigné en référé la SA La Poste devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir, au visa de l'article 835 du code de procédure civile,
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