d'un tribunal pour interpréter ses propres jugements n'exclut pas une interprétation incidente par un autre tribunal dans une autre instance ; que c'est donc sans violer l'article 461 du nouveau Code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

860 du code civil », a violé les articles 922 et 758-6 du code civil.

et que les sommes résultant de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties.

31, alinéa 3, du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'en déclarant M.

[E] [I] demande à la cour de : Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu les articles 843 et suivants du code civil, Vu l'article 860 du code civil, Réformer le jugement en date du 15 janvier

861-3 et suivants du code de procédure civile), que la procédure y est orale (article 860-1), et surtout que cette juridiction comporte des juges élus, ce qui constitue des différences notables avec le

700 du nouveau code de procédure civile.

883 et 1476 du Code civil.

L. 627 ancien du Code de la santé publique, 222-36 et 222-48 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

. ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971, LA PROPRIETE DONNEE A DAME Y...

Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

par arrêt du 12 juillet 2005 (pourvoi n° 03-43.069) conformément à l'ancien article L 781-1 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 611-3 du code du commerce, et l'article 1351 du Code civil ; 2.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485,

700 du Nouveau code de procédure civile.

1315 du Code civil.

la volonté de la testatrice qui avait fixé les modalités du rapport à succession imposé à M. de X... ; que dès lors l'article 860 du Code civil se trouvait sans application en l'espèce ; d'où il suit

1147 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié en paiement d'une somme à titre de perte de chance de bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite, l'arrêt retient que l'article

450 du code de procédure civile