D'autre part, aux termes de l'article 879 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Il est payé par les requérants, aux conservateurs des hypothèques, des salaires pour l'accomplissement

Le taux de ces pénalités est fixé par l'article R. 244-1 du même code.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/

une holding animatrice, la cour d'appel a violé l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 11.

Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

Désigne la SELARL [H] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

DE LA COUR DE CASSATION le 5 JUIN 2020 (18-20.655 ), vu l'article 1147 du Code civil, vu les articles 349-1 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française, vu l'article 407 du code

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

A soutient que la décision attaquée est illégale en ce que la commission des recours des militaires, qui a rendu l'avis au vu duquel le ministre a statué, était incompétemment présidée ; qu'aux termes

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [F] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

803 du Code de procédure civile.

882 du code civil s'appliquent et que l'action paulienne de le CMPS est en conséquence irrecevable.

civil toute référence au commodat, notion juridique utilisée par le tribunal paritaire, pour remplacer cette notion par les seuls termes de prêt à usage ; conformément à l'article 1875 du code civil,

785 du code de procédure civile.