L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9-1 du code civil ; ALORS, en troisième lieu et en toute hypothèse, QU'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité et le sérieux

la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement , en vertu de l'article 375-9-1 du code civil, un délégué aux prestations familiales ne peut être désigné qu'à la

de la preuve des pratiques anticoncurrentielles, et violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles 81 du Traité CE (devenu 101 du TFUE) et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ qu'à supposer

9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, de l’article préliminaire du code de procédure pénale et de l’article 9-1 du code civil que par les stipulations de l’article 11

    Le code civil Article 9-1, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n o 2000-516 du 15 juin 2000 «   Lorsqu’une personne placée en garde à vue, mise en examen ou

lecture en audience publique, et l’article 9 du code civil, qui garantit le droit au respect de la vie privée (paragraphe 55 ci-dessous).

;article 9-1 du code civil ; violation des articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; violation du secret de l'enquête pénale, du principe de loyauté de la

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2015, en audience en chambre du

9 et 9-1 du code civil, 1er de la loi du 29 juillet 1881et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que les juges déterminent souverainement les modalités propres à assurer

373-2-9-1 du code civil, lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

2-9 du code de procédure pénale, a violé celui-ci, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 3°/ que le réquisitoire introductif se référant à la plainte avec constitution de partie civile, pris

1382 du Code civil, d'autre part sur celui de l'article 9-1 et à titre subsidiaire 1382 du même Code ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Dempster reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en violation, selon le moyen, de l'article 9, alinéa 1er, du Code civil, alors, d'une part, que la relation dans le premier article d'un incident

L'article 9, alinéa 1,-du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

[I] a assigné la société L'Est républicain, sur le fondement de l'article 9 du code civil, en réparation de son préjudice.

, pris de la violation des articles L. 173-1, L. 171-7, L. 171-8, L. 211-1, L. 214-1, R. 214-1, R. 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que