Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 908, 909 et 916 du code de procédure civile, Il sera, au préalable, relevé que le recours en déféré est recevable pour avoir été engagé dans le délai de quinzaine

901 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles 901 et 905-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification d'une déclaration

de permettre la résolution du bail à la suite de la résolution des autres contrats, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1218 du code civil ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911. » Au cas présent, M.

Elle a fait signifier sa déclaration d'appel avec copie de l'avis de fixation à bref délai à l'intimée le 18 août 2025, dans le délai de 20 jours prescrit par l'article 906-1 du code de procédure civile

561, 562 et 901 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

906-1, 906-2, 906-3 du code de procédure civile : - confirmer 'l'arrêt' du 20 octobre 2025 ayant relevé la caducité de l'appel, - condamner la société AUTO GUADELOUPE au paiement de la somme de 5 000

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Kendra et Kenneth aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Vu l'avis du 8 novembre 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état. Par conclusions du 18 avril 2023 M.

La société Prime Hôtel sera condamnée au paiement de la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 906-2 du code de procédure civile dispose

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de

conclusions devant la Cour d'Appel, prévu à l'article 909 du code de procédure civile, faute de comporter les conclusions conformes aux dispositions de l'article 908 du même code; - Juger en conséquence

* Condamner à titre provisionnel la société EFEM aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Que s'agissant d'une procédure à bref délai régie par les dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile, seul le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président