906 du code de procédure civile dispose que 'les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie (...)

L'arrêt sera rendu par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Il soulève, au visa de l'article 906 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des pièces et conclusions de l'appelante au motif qu'il a constitué avocat, le 13 janvier 2023, lequel n'a pas reçu la

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 906 alinéa 1 du code de procédure civile, les conclusions de l'appelant sont notifiées et les pièces communiquées simultanément.

la chambre sociale du 1er juin 2026 à 13h45, et invité l'appelant à faire diligence en application des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile.

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d. », sans faire référence directement à l'article 908 ; que de la circulaire d'application du

700 code de procédure civile.

Madame Y... a déposé et signifié le 27 octobre 2011 des conclusions que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables, en application des dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile

Enfin, selon l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile : ' (...)

908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Elle soutient que les pièces communiquées par la société GFA assurances doivent être rejetées en ce que l'article 906 du code de procédure civile prévoit que les conclusions et les pièces sont communiquées

902, 908 et 911 du code de procédure civile.

cour de : Vu notamment les dispositions de l'article 1104 du Code civil.

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 909 et 911-1, alinéa 4, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6.

242 et 245 du code civil.

11 et 12 ' annexées à l'assignation de première instance ') dans ses conclusions d'appel, et les écartes des débats, en application de l'article 906 du code de procédure civile ; en tout état de cause

906 du code de procédure civile, et des articles 15 et 16 du même code, (pièces n°l à 17), les déclarer irrecevables et les écarter des débats'; - déclarer irrecevable le moyen nouveau en cause d'appel