AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62ce63a39a20ce9fcf1268cb
12 juillet 2022
12 juillet 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 JUIN 2022, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
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4e chambre civile
662b43c6fe254500083148ea
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 907 du code de procédure civile applicable au conseiller de la mise en état procède par renvoi à l'article 789 du même code.
Source officielle