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84 287 résultats pour « article 907 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

62ce63a39a20ce9fcf1268cb

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 JUIN 2022, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle

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CA

4e chambre civile

662b43c6fe254500083148ea

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 907 du code de procédure civile applicable au conseiller de la mise en état procède par renvoi à l'article 789 du même code.

Source officielle
CA

2e chambre civile

663089780316960008413517

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

644a1296656d26d0f8b57f30

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L'article 907 du code de procédure civile prévoit que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée dans les conditions prévues par les articles 780

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6979f6c8cdc6046d47f8764a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

907 du Code de procédure civile énonce qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée,

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f1d74f7ffb526292dd6ed5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article 789 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019, qui régit la compétence du conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 du même code de procédure

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65a0e9685bbe450008b2cd1f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

907 du code de procédure civile renvoyant aux articles 763 à 787 du même code, Vu les dernières conclusions de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64f02d7cdb41fad969879979

Appel

25 août 2023

25 août 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

695e404675782d5f0611ce8d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIVATION Selon l'article 907 du code de procédure civile dans sa version applicable, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6348fee963d497adffda3dc5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Condamner la SARL Garage Saint Charles aux entiers dépens de l'incident. » MOTIFS L'article 907 du code de procédure civile renvoie à l'article 789 du même code lequel définit la compétence du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200229

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b5d2fa6fd0f8040371

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur quoi, La société Beologic soutient que, aux termes du nouvel article 907 du code de procédure civile issu du décret n° 2019-133 du 11 janvier 2019 applicable au présent appel, le conseiller de la

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CA

6ème Chambre B

666d2ed0fa4d38000874de03

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS I - Sur la demande de sursis à statuer Il résulte des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile et, par renvoi, des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65b0bef38d0ccf000877e6be

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65b0bef78d0ccf000877e6c0

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les

Source officielle
CA

Chambre 1-6

62cfb1e2548bc59fcf4f0e84

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Certes, sur renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état tire d'autres compétences de l'article 789 du même code, notamment pour statuer sur les fins de non-recevoir

Source officielle
CA

2e chambre civile

635b71fdb201587f74be0340

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd91900

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02c445a086e2bceddc7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201302

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

789, 907 et 542 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 789, 6°, et 914 du code de procédure civile, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre

Source officielle