M. et Mme Q... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 2°/ qu'il ressort, tant de l'économie même de l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, que des travaux parlementaires

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

après cassation, les a condamnés à des pénalités fiscales ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

, R 11-15. 951, S 11-15. 952, U 11-15. 954, V 11-15. 955, W 11-15. 956, X 11-15. 957, Y 11-15. 958, Z 11-15. 959, B 11-15. 984, C 11-15. 985, D 11-15. 986, E 11-15. 987, F 11-15. 988, H 11-15. 989, G 11

, 951 et 952 ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Echelles une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... a alors établi une facture d'honoraires pour un montant de 70 224 francs (10 705,57 euros), incluant 8% des 950 000 francs (144 826, 56 euros) obtenus ; que Y...

[I] [F], lui a adressé une provision de 950 euros en février 2022.

articles L. 514-3, L. 451-1, L. 951-7, L. 951-12, R. 950-1, R. 950-14 et D. 514-1 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

.. tendant à voir déclarer l'appel irrecevable comme non soutenu et à voir enjoindre à l'appelante de mettre ses écritures en conformité avec les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

... à Saint-Loubes (Gironde), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

954 à 958,1183,1184,1654 et 1659 du code civil ; que l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts ne vise pas les articles 951 et 952 du code civil relatifs au droit de retour des biens donnés en

954 à 958,1183,1184,1654 et 1659 du code civil ; que l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts ne vise pas les articles 951 et 952 du code civil relatifs au droit de retour des biens donnés en

958 du code de procédure civile, le premier président d'une requête pour obtenir la commission d'un huissier afin de se rendre dans les locaux de la société Sodico Expansion aux fins d'

544 du Code civil ; 2 / que le titre de propiété dont se prévalaient les consorts C... désignait expressément les biens vendus "sous partie" des n° 955 et 956 de l'ancienne mappe Sarde, lesquels correspondaient

MOTIFS La cour d'appel rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties et qu'elle

En premier lieu, s'agissant des postes n°950, 951 et 952, dont la société Nautica jouit en raison d'actes d'amodiation qui lui ont été régulièrement transférés, il résulte de l'instruction, et notamment

954 et 958 du Code civil ; 3 / que Mme Z... tenait de la donation le droit de jouir des lieux de sorte qu'elle ne pouvait être redevable d'une indemnité d'occupation ; qu'en décidant le contraire,

[N] était caduc en raison de l'absence de conformité de ses conclusions déposées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile aux prescriptions de l'article 954 de ce code