Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 99-40.473, n° P 99-40.474 et n° Q 99-40.475 ; Sur le moyen unique commun aux

1741 du Code général des impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

-30.092, H 99-30.095, G 99-30.096, J 99-30.097, K 99-30.098, M 99-30.099 et N 99-30.100, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 6 avril 1999, le président du tribunal de grande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 99-43.271, E 99-43.272, F 99-43.273, H 99-43.274, G 99-43.275, J 99-43.276, K 99-43.277

dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile au profit de Me [JH] [ZU].

partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 6 juillet 2001 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les

civile, et de l'article L. 145-1 du code de commerce, de : - prononcer la jonction de la procédure résultant des appels régularisés le 14 août 2025 avec la procédure enregistrée sous le RG n° 24/1860

000 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Elles font pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) l'action en paiement du prix du fonds de commerce obéit à

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

qui devait être reprise aux formes et conditions des articles 154 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce et 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985, ce dont il résulte

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

R624-5 du code de commerce, - à titre subsidiaire d'acter qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.

et, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, au paiement de la somme de 12.000 francs; SUR CE Vu les conclusions de reprise signifiées par la SARL L'AVALANCHE le 13 juillet 2000

à ceux qui les ont faits » ; L'article 1304 du code civil précise que « La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple » ; L'article 1231-1 du même code prévoit

-10.518, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à 9 027 972,09 francs la créance des banques au passif de la société PBN, la

189 bis du Code de commerce ; 2 / que la société Interbrew faisait valoir la prescription de l'action en garantie engagée à son encontre par les époux X... qui avaient fait l'objet d'une assignation

sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour constater que la cour d'appel n'était saisie d'aucun appel contre la décision n° 99/51, l'arrêt retient

En application de l'ancien article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, applicable à l'espèce, « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment