Sur l'appréciation portée sur les critères de détermination énoncés par l'article L. 464-2 du code de commerce83 1.

8 de la Convention. 4.

de Me Nicolas FILIPOWICZ, avocat au barreau de Paris, toque : D1042 INTIMÉE S.A.R.L.

L. 242-6, 4°, du code de commerce et visait M.

WHITE KEN [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039 DÉFENDERESSES S.A.

  SUR LA VIOLATION alléguée DE L’ARTICLE   3 de la Convention 1.

[JR] [KC] à payer à la société Fonciariane la somme de 10'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal

8 of the Convention. 4.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en juillet 1990 et janvier 1991, M. et Mme [N], par l'intermédiaire de plusieurs sociétés dont ils avaient le contrôle, ont acquis la quasi totalité des act

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 24 avril 2006, l'Association régionale de défense des victimes de l'amiante du Nord et du Pas-de-Calais (Ardeva) et Serge