siège social est [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par : Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Assistée par : Me Said MELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1922

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

[C] [G] la somme de 763 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

174, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 174 et 593 du code de procédure pénale : 14.

[B] par ordonnance du 18 juillet 2023.

. : Mr [H] [C] [Adresse 4] [Localité 5] Non représentée DEBATS : A l'audience publique du 18 Octobre 2022 devant Monsieur Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des

que par trois mémoires récapitulatifs produits en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, les 18 mai, 16 juillet et 12 septembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été

que par trois mémoires récapitulatifs produits en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, les 18 mai, 16 juillet et 12 septembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été

décembre 2024 par procès verbal article 659 du code de procédure civile Monsieur [N] [V] [D] [Adresse 9] [Localité 18] N'a pas constitué avocat - signification de la déclaration d'appel le 12

pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.”

que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant

La société appelante n'articule aucun moyen en réponse à cette demande. La cour observe qu'il n'est pas discuté que M. [Y] n'est pas de nationalité française.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet M.

/04824 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5GR7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 18/00417 APPELANTE SA L...

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00668 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBH4G Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1° et 2° de l'article L. 224-2, effectués en numéraire.