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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
63104bb84709e24f13d55460
31 août 2022
31 août 2022
Par ordonnance du 5 mars 2021, le juge des requêtes a fait droit à la demande. Les opérations de constat ont été réalisées le 5 mai 2021. Par acte d'huissier en date du 4 juin 2021, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6700d6f5836fac7141b7ea36
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35d
2 février 2010
2 février 2010
- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af6a04b6c6260008b5317a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il entend opposer cette nullité à la caution sur le fondement de l'article 1346-5 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[K] [Z] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-5 ; R1455-6 ; R1455-7 et L3253-14 et suivants du code du travail Vu les articles 1353 ; 1382 et 1383 du Code civil Vu l'article L.625-4 C.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616318bbe0639f4f1a04a4d0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Décembre 2011 (n° 21 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02617
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[P] [I] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-5 ; R1455-6 ; R1455-7 et L3253-14 et suivants du code du travail Vu les articles 1353 ; 1382 et 1383 du Code civil Vu l'article L.625-4 C.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102637_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " L'article R. 431-7 du même code prévoit
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034902ef5889a7d2b96e016
16 novembre 2016
16 novembre 2016
et situé [Adresse 5].
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01318
15 mars 2016
15 mars 2016
62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2°, de l'article 63-1 ; que le procureur de la République peut modifier cette qualification
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
6 février 2018
77-1-2 du code de procédure pénale : "Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 (..
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f68
26 juillet 2021
26 juillet 2021
450 al 2 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d4f
18 octobre 2022
18 octobre 2022
prorogé par ordonnance du 2 mars 2017 publié le 7 mars 2017 en marge dudit commandement sous la référence volume 2017 D1612 et dont les effets ont été suspendus par le placement en redressement judiciaire
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03972_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f66
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Sur ce Motivation Sur la qualité de journaliste cadre Attendu qu'en application de l'article L 761-2 du Code du Travail " est un journaliste professionnel celui qui a pour occupation principale
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62c7cad6cb8dca058e3e7e02
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 7 JUILLET 2022 (n° 211 , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6bb
4 mars 2008
4 mars 2008
pièces desquelles il résulte que Monsieur le Procureur Général a donné avis par lettres recommandées en date du 29 janvier 2008 envoyées aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article
Source officielleChambre Sociale
64a7b2403bcaf505db696a90
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SIEMO [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON-CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Delphine DREZET
Source officielleSurendettement
65aec10454a01215df7795f5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Marie BRIDJI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1601 AUTRES PARTIES Société [11] CHEZ [13] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante
Source officielleChambre 1-11 OP
68676d726cbb391a608a182b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il a fixé le montant de la provision due à celle-ci à la somme de 5 000 €.
Source officiellePage 12 sur 20