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255 résultats pour « article D251-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

63cf8488a6687f7c904cbab1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

804 925,28 euros. 1) Sur l'application de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil et ses conséquences a) sur le périmètre de la garantie décennale La compagnie d'assurance Le

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03041_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, chacun, la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402331_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle dispose dans ces conditions d'un intérêt pour agir au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

68e88b6f3ea43407b9fbb484

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le fond : Vu les articles 14 de la loi du10 juillet 1965, et, subsidiairement,1103 et 1104, du Code Civil ; Vu l’article 10-1 de la loi du10 juillet 1965, Vu le réglement de copropriété du [Adresse

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036a649b7bea047efd1b20a

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

La société MGI, au visa des articles L 111-1 et L 112-2 du code de la propriété industrielle, a fait valoir qu'une invention technique est protégée par un brevet, pas par le droit d'auteur, et que la société

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856176aaacbea0fe67f660

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

en copropriété situé [Adresse 1].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300443

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que le droit au domicile est une composante

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2ae71e97b8c18299795f9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 23/04517 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ON2J

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd913fa

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Pierre X... et Mme Isabelle X... la somme de 1. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes d'indemnités formées sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda532

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A l'audience, la cour a sollicité une note en délibéré sur l'application des articles L331-1 du code la propriété intellectuelle et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire et ses conséquences sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163a2474e100fed5ecc2ec4

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés; Qu'aux termes du VI dudit article le bénéfice de l'allégement ci-dessus défini est cumulable : a) Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00783

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

8 de la Convention européenne des droits de l'homme aient été violées, article qui certes en son paragraphe 1 consacre le principe du respect de la vie privée, mais qui dans son paragraphe 2 prévoit l'ingérence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y

6253ca61bd3db21cbdd8add6

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

1, 2, 3, 6, 7, 10, 11, 18, 20 II al. 1, 22-1, 22-4 de la Loi nº 76-663 du 19/07/1976 (législation ancienne), L.511-1, L.511-2, L.511-3, L.512-5, L.514-96, L.514-14 du Code de l'Environnement ; Considérant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039b6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1343-1 du code de procédure civile, condamner l'Urssaf à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner l'Urssaf aux éventuels dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06250

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

113-3 et 197-1 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes généraux du droit que, devant la chambre de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

préliminaire, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6538b3447ffc2c8318edfe8d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article R. 1234-1 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc4f449347d7732da768e4

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

1946 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] intimé dans les RG 17/00484, 17/00647 ayant fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 10 janvier 2017 appelant dans le RG 17/00731 ayant fait l'objet

Source officielle