AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
63cf8488a6687f7c904cbab1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
804 925,28 euros. 1) Sur l'application de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil et ses conséquences a) sur le périmètre de la garantie décennale La compagnie d'assurance Le
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03041_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, chacun, la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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