Il résulte de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est tenu ni de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu des dispositions antérieurement codifiées à l'article R. 311-2-2 du même code : " L'étranger qui

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie, elle détermine les modalités

Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " () II.

D'une part, aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Dans chaque département, l'État assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

à l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois.

L. 424-9, L. 424-12 et R. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, des décrets en Conseil d'Etat précisent la nature des projets d'intérêt général ;

Elle a bénéficié à compter de 2023 d’un parcours de sortie de la prostitution et s’est vu offrir par l’association Solenciel l’accompagnement social prévu par l’article L. 121-9 du code de l'action sociale