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53 570 résultats pour « article L 1233-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11131

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L.1233-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article L.1233-24-4 du même code.

Source officielle

Page 12 sur 2679

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4547fc3c89482d4f213e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En vertu de l'article L. 1233-5 du code du travail, un accord collectif peut seulement prévoir des dispositions dérogatoires relatives aux critères d'ordre proprement dits ou au périmètre géographique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00619

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel déposées à l'audience, reprises oralement, la société Caterpillar faisait précisément valoir qu'elle avait retenu les quatre critères

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00858

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

; Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques de la société Reynoird

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02265

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

L. 227-6 et L. 227-9 du Code de commerce et L. 1232-6 et L. 1233-15 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02266

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

L. 227-6 et L. 227-9 du Code de commerce et L. 1232-6 et L. 1233-15 du Code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6867670a7c03803a32c272e3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 1233-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10386

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

L. 1233-7 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00611

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310692_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00460

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L.1233-5 du Code du travail.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587395

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

L. 1235-7-1 du code du travail ; 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10527

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Y... ne justifie aucunement de ses recherches de reclassement ni du respect des critères d'ordre tels que définis par l'article L 1233-5 du code du travail, alors que par ailleurs il a admis à l'audience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01900

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

L 1233-4 du Code du Travail.

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587388

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision contestée devant les juges du fond : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f046

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

La société s'est exécutée le 27 juillet suivant, précisant à la salariée qu'à défaut de critères conventionnels, elle avait appliqué les critères légaux de l'article L 1233-5 du code du travail, ajoutant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02606

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

1233-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603740850cf4871ef6400531

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

par catégorie professionnelle l'ensemble des salariés exerçant dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en application de l'article L.1233-5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901e5

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01284

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail et 2044 du code civil, ensemble l'article 5 de

Source officielle