AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11131
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L.1233-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, et l'article L.1233-24-4 du même code.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4547fc3c89482d4f213e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En vertu de l'article L. 1233-5 du code du travail, un accord collectif peut seulement prévoir des dispositions dérogatoires relatives aux critères d'ordre proprement dits ou au périmètre géographique
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