[H] [R] a assigné Mme [L] [Q] sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1242 du code civil et L113-8 du code des assurances aux fins d'indemnisation de son préjudice.

exigé par l'article L. 1242-12 du code du travail, même dans l'un des secteurs où il est d'usage de recourir au contrat de travail à durée déterminée définis à l'article D. 1242-1

-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

de l'entreprise ; que l'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

14 de la loi du 10 juillet 1265, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 décembre 2017, et de l’article 16 du code de procédure

et preuves fournies pour chacune des parties, vu les dispositions des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1231-1 du Code du Travail, 1134, 1181, 1313 du Code Civil, 2 - 4 - 6 – 9 - 11 - 15 -

Il souligne que la mention de la qualification du salarié ne figure pas à l'alinéa 1° de l'article L 1242-12 du code du travail, alors que l'article L 1245-1 du même code ne vise que l'alinéa 1er de l'article

L. 1242-14 et L. 1242-15 du code du travail.

de ses demandes d'indemnités afférentes. 1/ ALORS QU'en vertu de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet

Q... recevable et fondée en son appel, Vu les dispositions des articles 421, 1240, 1241, 1875 et suivants du code civil, . dire que l'association tutélaire de Seine-et-Marne en qualité de gérant de tutelle

biscuits du transfert des contrats de travail desdits salariés, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 6.

[Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1 et L. 1245-2 du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que la perte d'un marché au profit d'un concurrent entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsqu'elle s'accompagne du transfert au nouveau

le salarié, d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, conformément au principe de l'article L 1222-1 du code du travail ; que la bonne foi est présumée ; qu'en premier lieu, si le

L. 1245-1 du code du travail ; que M.

conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit