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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104747_20240215
15 février 2024
15 février 2024
des articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002912_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 161-5, D. 161-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102086_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102084_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000361_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102098_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20209_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 161-10 du code rural.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259711
30 septembre 2015
30 septembre 2015
public ; qu'aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés
Source officielle2ème chambre
DTA_2302236_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, modifiant ainsi sa hauteur et donc son profil, a méconnu les articles D. 164-14 et 15 du code rural et de la pêche maritime.
Source officiellecr
613725becd5801467742031e
23 novembre 1999
23 novembre 1999
, du décret loi du 24 février 1852, du décret du 4 juillet 1853, des articles L. 236-1, R. 235 et 236-1 et suivants, R. 236-54 du Code rural, 111-4 et 111-5 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301666
17 décembre 2013
17 décembre 2013
litigieux n'était pas destiné à desservir exclusivement les lots résultant du partage de 1811, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 162-1 du code rural.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301877_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon l’article L. 161-2 du même code : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou
Source officielleciv3
613722fecd58014677404269
26 novembre 1997
26 novembre 1997
94 ancien et 162-3 nouveau du Code rural; 4°) que dès lors qu'un chemin d'exploitation, lorsque son existence est établie, appartient à tous les propriétaires riverains et ne peut être supprimé que
Source officielle2ème chambre
DTA_2300275_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime " n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20474_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 163-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104954_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière : " Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203270_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D. 161-11 du code rural ; - l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de l'article L. 161-2 du code rural introduit par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
Source officielle3ème chambre
DTA_1904517_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Et aux termes de l'article D. 161-11 du même code : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. () ". 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300298
5 mars 2013
5 mars 2013
564, 565 et 566 du Code de procédure civile. 2°) ALORS QU'en application de l'article L 162-1 du Code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f332
22 mars 2012
22 mars 2012
et non un chemin d'exploitation comme il ressort des présomptions contenues aux articles L 161-1 et suivant du code Rural et de la Pêche Maritime, qu'elle a régulièrement procédé au demeurant à l'entretien
Source officiellePage 12 sur 193