AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6033ea5c619fed9b4b6ea427
8 mars 2017
8 mars 2017
L. 442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officiellePage 12 sur 81
1ère Chambre
6363687037e31b7f74444aa6
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par arrêt du 25 avril 2017, la cour d'appel de Rennes a': - confirmé le jugement rendu le 26 novembre 2014 par le tribunal de commerce de Rennes sauf en ce qu'il a annulé les deux paiements par chèques
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