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1 602 résultats pour « article L 223-25 code de commerce existe chaque foi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033ea5c619fed9b4b6ea427

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Source officielle

Page 12 sur 81

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CA

1ère Chambre

6363687037e31b7f74444aa6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par arrêt du 25 avril 2017, la cour d'appel de Rennes a': - confirmé le jugement rendu le 26 novembre 2014 par le tribunal de commerce de Rennes sauf en ce qu'il a annulé les deux paiements par chèques

Source officielle
CA

Référés du PP

680c68b4230da8dfaf90c0d8

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

La SAS Dolce sera déboutée de la demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME

69c856b2cdc6046d4756cf60

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

partie et à une personne physique représentant chaque partie, informée des obligations découlant des articles L. 153-2 du Code de Commerce et 226-13 du Code Pénal, de déclarer la Société ATOME irrecevable

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f433e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

délai pour former la contestation prévue par l'article R 223-3 de ce code.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64fc0cbad3437c05e6599090

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

1343-2 du code civil, et pour la première fois le 21 septembre 2021 et confirme le jugement du 11septembre 2019 du tribunal de commerce de Roanne en ce qu'il a rejeté la demande de faillite personnelle

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d877747

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 1217 et 1341 du code civil : « Reconnaît qu'[B

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100621_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100622_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 8253-1 du même code : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5a6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par ailleurs, l'article L641-3 du code de commerce pose le principe de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00181

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'article L. 233-9, I, 4° bis, du code de commerce, pour le calcul des seuils énoncés au I de l'article L. 233-7 de ce code, sont assimilées aux actions mentionnées par ce texte les actions déjà

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2600618_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes de l’article L. 228-2 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc1

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

L. 223-22 du Code de commerce se prescrit dans un délai de trois ans, ce délai ne court qu'à compter du jour où elle a été en mesure d'agir, soit à compter de l'assignation en responsabilité qui lui a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94856

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

ARRÊT du : 20 JUIN 2019 No : 223 - 19 No RG 18/01272 No Portalis DBVN-V-B7C-FV3M DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 06 Avril 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTES

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2500616_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

à l’article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6582feaa3ea7c8c1129231f8

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fde674eb1757141650429d6

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective et que la condamnation a été

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2030104-2149256

Admin. suprême

7 juin 2007

7 juin 2007

(L’arrêt n’existe qu’en français.)     Non-violation de l’article 6 Nourmagomedov c.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603247df1cc19f7ddd011cf2

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle