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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103406_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108133_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le ministre chargé de l'agriculture est, sauf disposition contraire, l'autorité compétente mentionnée au 1 de l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022900739
17 septembre 2010
17 septembre 2010
L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c477df
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 221-2, L. 252-1 et suivants du Code rural, 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu
Source officielle2ème chambre
DTA_2204356_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
la charte d’engagements ne sont pas effectifs et le comité de suivi prévu par la charte n’est pas défini ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443192.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article R. 255-7 du même code : " Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits définis à l'article L. 255-1, ainsi que les conclusions de l'évaluation
Source officielle3ème chambre
DTA_2003051_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime () ". 3.
Source officiellecr
61372611cd58014677422b92
8 décembre 1999
8 décembre 1999
441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleChambre 1-5
6013656503f02db31a63b201
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Sur l'incompétence du paritaire des baux ruraux : Aux termes de l'article L 491-1 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300737
3 juin 2014
3 juin 2014
Louis X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204262_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21BX01331_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854745
31 décembre 2020
31 décembre 2020
L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104873_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627250
5 juin 1989
5 juin 1989
de la prise en compte dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement des dispositions du I-1° de l'article 35 dudit code, des sommes de 342 737 F au titre de 1973 et 2 055
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856816
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 253-1 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490161.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, sont entraînées en dehors des zones traitées constituent-elles des déchets au sens de l'article 3 de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ' -
Source officielle4ème chambre
DTA_2401254_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 254-10-1 du code rural et de la pèche maritime : « II.- L'autorité administrative notifie à chaque obligé pour les périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er
Source officielle2ème chambre
DTA_2300275_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime " n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304808_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
dispositions des articles L. 253-7, L. 253-7-1 ou L. 253-8 ou des dispositions prises pour leur application ».
Source officiellePage 12 sur 119