de ces trois prêts ; Attendu qu'aux termes de l'article L 311-37 du Code de la Consommation dans sa rédaction antérieure au 11 décembre 2001, (applicable au présent litige) les actions engagées devant

au sens du 4° de l'article L. 311-1 dudit code.

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 311-33 du code de la consommation que le prêteur qui accord un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les

Vu les articles L. 312-8, L. 313-2, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4.

Les dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

La SCI du Domaine des Ormeaux invoque la déchéance des intérêts produits par le prêt immobilier au vu de l'article L. 313-33 du Code de la Consommation et sollicite l'allocation de la somme de 50. 000

L. 311-24 et L. 311-22-2 du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige, Vu l'article 1353 du code civil, DIRE que la déchéance

R312-35 du Code de la Consommation.

Elle soutient donc que l'offre de crédit était donc parfaitement conforme aux exigences du code de la consommation.

L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation ; que les relevés mensuels produits en cause d'appel respectaient les dispositions du code de la consommation, en précisant notamment les éléments

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil et l'article L. 311-33 du

de l'article L.311-9 du Code de la Consommation.

L. 311-9 et L. 311-9-1 du Code de la consommation.

L. 121-3 et suivants, L. 311-1 et suivants et L. 312-56 du code de la consommation, ainsi que des articles 1241, 1338 alinéa 2 et 2044 du code civil : - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement

Elle considère que le tribunal a fait une mauvaise application des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation combinées à tort avec celles de l'article L311-3 du même code.

Par conclusions du 24 octobre 2019, la BNP demande à la cour, au visa des articles L312-8, L 312-33, L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, 1147 devenu 1231-1et 1315 devenu 1353 du code

MOTIVATION : Sur la demande en paiement de la SA BNP PARIBAS à l'encontre de Mme [P] née [W] : - Sur la recevabilité : En vertu de l'ancien article L. 311-52 du code de la consommation, dans