L'article L. 3121-11 du code du travail dans sa version en vigueur du 22 août 2008 au 10 août 2016 dispose : "Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini

2, 3 et 11 du décret du 14 février 2000, ensemble l'article L. 3121-11 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon les articles 2 et 3 du décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif

En application de l'article L 3121-11 du Code du travail, Mme [B] était fondée à bénéficier d'un repos compensateur équivalent à 50 % des heures supplémentaires réalisées au delà du contingent annuel de

4 de cette directive se réfère comme l'article L. 3121-33 du code du travail à un temps de pause impliquant une unicité temporelle et écartant toute pause prise par séquences distinctes, que les

MOTIFS : Sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires : Il résulte des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

[Z] a été occupé à seulement 35 heures par semaine, ne pouvant générer aucune heure supplémentaire ni repos compensateur. *** Il résulte de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa version

L. 3121-26 du Code du travail abrogé par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et devenu l'article L. 3121-22 du même Code, qui imposait d'accorder

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

Sur ce Il résulte des articles L.3121-11, L.3121-22 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi 2008-789 du 20 août 2008 qu'en plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires

Sur la demande d'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos, Selon les dispositions de l'article L 3121-11 du code du travail, chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre

L. 3121-11 du code du travail, devenu l'article L. 3121-30, et l'employeur est tenu d'informer les salariés de leurs droits acquis en la matière.

En application des dispositions de l'article L 3121-11 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire

au titre des repos compensateur 2008 et 2009 : L'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de

L 3121-11 du code du travail, a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

L 3121-43 du code du travail applicable, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année dans la limite de la durée annuelle de travail fixé par l'accord collectif prévu par l'article

Sur la contrepartie obligatoire en repos L'article L 3121-11 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de la cause, prévoit une contrepartie obligatoire en repos lorsque les heures supplémentaires

Sur la demande de dommages et intérêts pour méconnaissance des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail Au visa des article L.3121-34 et L.3121-35 du code du travail sollicite le paiement