L. 324-1-1 du code du tourisme.

un quota d'autorisations ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme qui autorisent la location d'une résidence principale en meublé de tourisme plus de 120 jours

Sur le défaut de transmission des périodes de location : Aux termes de l’article L324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou

En conséquence, la nullité du licenciement sera retenue conformément aux dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail.

Le SIDEL justifie cette différence tarifaire en faisant valoir que les logements dits " touristiques ", correspondant aux " meublés de tourisme " définis par l'article D. 324-1 du code de tourisme, feraient

l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; ».

7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - rejeté la demande de la ville de [Localité 9] fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 III du code du tourisme ; - déclaré

Les dispositions applicables à de telles résidences énoncent : - article D321-1 du Code du tourisme : 'La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet

L. 324-1-1 du code du tourisme.

Sur les conclusions aux fins de décharge : 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020

R. 321-6 et suivants du code de la route ; qu'ainsi, l'article R. 321-11 de ce code prévoit la libre commercialisation et la mise en circulation sur le territoire national de tout véhicule ayant fait

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

produit sera versé à la commune de [Localité 2] de 10.000 € conformément aux dispositions de l'article L 324-1-1 du code du tourisme, - condamner la SNC Athéna au paiement d'une indemnité de 5.000 €

D’autre part, aux termes du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « (...) les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés

L. 327-2 du code de la route, d'autre part, méconnaissait les exigences de l'article R. 327-4 du code de la route s'agissant du contenu des rapports d'expertise, dans la mesure où il ne comportait notamment

Il s'applique également aux professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage liées au sens de l'article L. 211-2… » L'article L. 211-2 du Code du tourisme dispose que « constitue

hôtelière ", les hôtels et les résidences de tourisme, tels qu'ils sont définis aux articles D. 311-4 et D. 321-1 du code du tourisme, c'est-à-dire les constructions destinées à " l'hébergement hôtelier